J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de calcul de la prime de vol attribuée au personnel navigant professionnel contractuel

NOR : DEFP0401287A


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2004-1461 du 23 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de calcul de la prime de vol attribuée au personnel navigant professionnel contractuel,

Arrêtent :


Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La valeur de P est déterminée pour chaque spécialité en fonction d'un coefficient variable ainsi défini :

Pilote d'essais expérimental (avions ou hélicoptères) : P = Po x 1 ;

Pilote d'essais (avions ou hélicoptères) : P = Po x 0,9 ;

Pilote d'essais d'avions légers : P = Po x 0,9 ;

Pilote de réceptions (avions et hélicoptères) : P = Po x 0,9 ;

Pilote professionnel : P = Po x 0,55 ;

Ingénieur navigant d'essais : P = Po x 0,50 ;

Cadre navigant d'essais :

P = Po x 0,69 (avec licence MNE) ;

P = Po x 0,60 (avec licence MN) ;

P = Po x 0,35 (avec licence ENE) ;

Mécanicien navigant d'essais : P = Po x 0,69 ;

Mécanicien navigant de réceptions : P = Po x 0,60 ;

Pilote instructeur d'avions légers : P = Po x 0,35 ;

Expérimentateur navigant d'essais : P = Po x 0,35 ;

Mécanicien navigant : P = Po x 0,35 ;

Photographe navigant professionnel : P = Po x 0,35 ;

Parachutiste professionnel possédant la qualification essais et réceptions : P = Po x 0,35. »

Article 2


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé